- propriétaire incommutable
- собственник, который не может быть лишён владения вещью
Dictionnaire de droit français-russe.
propriétaire incommutable
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incommutable — [ ɛ̃kɔmytabl ] adj. • 1381; lat. incommutabilis ♦ Dr. Qui ne peut changer de possesseur, de propriétaire. Propriété incommutable. N. f. INCOMMUTABILITÉ , 1570 . ● incommutable adjectif (latin incommutabilis, immuable) Vieux. Se dit de ce qui ne… … Encyclopédie Universelle
INCOMMUTABLE — adj. des deux genres T. de Jurisprudence, qui est principalement usité dans ces locutions, Propriétaire incommutable, possesseur incommutable, Propriétaire, possesseur qui ne peut être légitimement dépossédé. On dit dans un sens analogue,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
incommutable — (in ko mu ta bl ) adj. Terme de jurisprudence. Propriétaire incommutable, propriétaire qui ne peut être dépossédé. Dans un sens analogue, propriété incommutable. • L expérience fait voir que ce qui est non seulement en commun, mais encore… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INCOMMUTABLE — adj. des deux genres T. de Jurisprudence Qui ne peut légitimement passer d’un possesseur à un autre. Propriété incommutable, possession incommutable. On a dit aussi Propriétaire incommutable. Possesseur incommutable … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
rachat — (ra cha ; le t ne se prononce pas et ne se lie pas) s. m. 1° Action de racheter. à peine avait il vendu sa maison, que, se ravisant il en proposa le rachat à l acquéreur. Terme de jurisprudence. Faculté ou pacte de rachat, faculté stipulée… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
incommutabilité — incommutable [ ɛ̃kɔmytabl ] adj. • 1381; lat. incommutabilis ♦ Dr. Qui ne peut changer de possesseur, de propriétaire. Propriété incommutable. N. f. INCOMMUTABILITÉ , 1570 . ● incommutabilité nom féminin Vieux. Qualité de ce qui est incommutable … Encyclopédie Universelle
PROPRIÉTÉ — Si l’on veut bien entendre la leçon de multiples exemples, le sentiment d’appropriation serait général – il est attesté depuis l’époque paléolithique par les gravures effectuées sur les armes d’os – et toujours vivace. Pourtant, les données de la … Encyclopédie Universelle
possesseur — [ pɔsesɶr ] n. m. • 1355; possessor 1284; lat. possessor, de possidere → posséder 1 ♦ Personne qui possède (un bien). Le possesseur d un bien peut en être propriétaire ou seulement détenteur. Le possesseur d une créance, d un titre. Elle est… … Encyclopédie Universelle
Allevard — 45° 23′ 40″ N 6° 04′ 29″ E / 45.3944444444, 6.07472222222 … Wikipédia en Français
Canaque — Kanak drapeau indépendantiste kanak Pour l’article homophone, voir Orang Kanaq. Femmes Kanak vêtues de robes mission en pleine discussion … Wikipédia en Français
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